Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 30 septembre 2026. Applicables à toute utilisation du site homereno.app et à toute commande passée à compter de cette date.

L'essentiel en quelques lignes. Home Reno produit automatiquement, à partir des seules photos et déclarations que vous fournissez, un rapport estimatif du coût de travaux de rénovation. Ce rapport n'est pas une expertise : aucune visite du bien n'a lieu. Home Reno répond uniquement de la cohérence du rapport avec les éléments que vous avez fournis.

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement : en le commandant, vous demandez son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation ; il n'est pas remboursable une fois fourni, sous réserve des garanties légales. L'abonnement Pro et Investisseur est sans engagement : il se résilie à tout moment et prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'entreprise du bâtiment partenaire ne s'engage sur un prix qu'après une visite du bien confirmant vos photos et déclarations, et uniquement par un devis signé avec elle.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site homereno.app et des services proposés par HOME RENO, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 920 599 214, TVA intracommunautaire FR74 920 599 214, dont le siège est situé 2 rue des Acacias, 65350 Dours (« Home Reno »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte, puis chaque commande, supposent l'acceptation sans réserve des Conditions, matérialisée par une case à cocher. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande. Les Conditions peuvent être téléchargées ou imprimées depuis cette page.

2. Définitions

Client : toute personne disposant d'un compte sur homereno.app. Le Client consommateur agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le Client professionnel agit dans ce cadre (agent immobilier, marchand de biens, investisseur agissant à titre professionnel, etc.).
Rapport ou estimatif : le document numérique (page de l'espace client et PDF) chiffrant des travaux de rénovation, produit automatiquement par le logiciel de Home Reno.
Déclarations : l'ensemble des informations fournies par le Client : description du bien et du projet, surface, année de construction, réponses aux questionnaires, travaux ajoutés, et photos.
Abonnement : l'offre « Pro et Investisseur », donnant accès à des rapports en nombre illimité pendant sa durée.
Entreprise partenaire : l'entreprise du bâtiment à laquelle Home Reno est adossé, HOME RENO elle-même au titre de son activité de travaux (voir l'article 12 et les mentions légales).

3. Compte client

Un compte est nécessaire pour réaliser une estimation. Il est réservé aux personnes majeures et capables. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour ; il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'utilisation de son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à Home Reno.

4. Le service et la nature du rapport

Le Client décrit le bien, ajoute des photos et répond à un questionnaire guidé. Le logiciel de Home Reno, qui s'appuie sur une grille de prix et sur un traitement automatisé par intelligence artificielle, analyse ces éléments et produit le Rapport : lignes de travaux, quantités, prix unitaires, TVA, provision pour imprévus, aides potentielles et points à vérifier.

Ce que le rapport est, et ce qu'il n'est pas.

Le Rapport est une estimation établie exclusivement à partir des Déclarations du Client, sans visite du bien ni vérification sur place.
Son montant n'engage l'Entreprise partenaire à réaliser les travaux qu'aux conditions de l'article 12.
Si des désordres structurels sont visibles (fissures importantes, affaissement, humidité, mérule, charpente ou planchers attaqués…), le Client en joint des photos ou contacte Home Reno directement : ils ne sont jamais chiffrés dans le rapport : ils doivent d'abord être examinés par un expert, qui établit une préconisation de réparation chiffrée ultérieurement, hors engagement de prix.
Il ne constitue pas une expertise, un diagnostic technique ou immobilier (amiante, plomb, termites, structure, humidité…), un audit ou un diagnostic de performance énergétique, une étude thermique ou de structure, ni un conseil juridique, financier ou fiscal.
Les aides indiquées (MaPrimeRénov', primes énergie, éco-prêt à taux zéro, TVA réduite…) sont des estimations indicatives, qui dépendent notamment des revenus du foyer, de l'éligibilité des travaux et des barèmes en vigueur, et doivent être confirmées auprès des organismes compétents.
Le logiciel peut, au regard des règles de l'art, écarter une solution demandée qu'il juge techniquement inadaptée au bien et lui substituer une autre solution ; ce choix est indiqué dans le Rapport.

5. Vos obligations et vos déclarations

Le Rapport vaut ce que valent les Déclarations. Le Client s'engage à fournir des Déclarations exactes, sincères et complètes, et des photos récentes, nettes et représentatives du bien concerné et de chaque partie concernée par les travaux. Il signale notamment tout désordre connu : humidité, fissures, défauts de structure, installations non conformes, présence suspectée d'amiante, de plomb, de termites ou de mérule.

Le Client garantit qu'il est en droit d'utiliser les photos transmises et qu'elles ne contiennent aucun contenu illicite ni, dans la mesure du possible, de personnes identifiables. Il est seul responsable des Déclarations et des conséquences d'une Déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse.

6. Prix et paiement

Rapport à l'unité : 9 € TTC par rapport, pour un bien.
Abonnement Pro et Investisseur : 39 € HT par mois, soit 46,80 € TTC au taux de TVA de 20 %, rapports illimités.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe ; Home Reno n'a jamais accès aux numéros de carte. Un reçu est adressé par e-mail pour chaque paiement ; une facture est délivrée sur demande et, pour l'Abonnement, est disponible depuis l'espace de gestion de l'abonnement. En cas d'incident de paiement, la commande n'est pas exécutée et l'accès à l'Abonnement peut être suspendu.

7. Abonnement Pro et Investisseur

Essai gratuit : le premier abonnement d'un compte commence par un essai gratuit de 7 jours, offert une seule fois par compte et par personne. Une carte bancaire est demandée à la souscription ; rien n'est prélevé pendant l'essai.
Passage automatique en abonnement payant : sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement à son terme et le premier mois est prélevé à cette date.
Durée et renouvellement : l'Abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire, jusqu'à sa résiliation.
Sans engagement : l'Abonnement est résiliable à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace client (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (de l'essai, ou du mois déjà payé) : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite, et la période entamée n'est pas remboursée, même partiellement.
Impayé : si un prélèvement échoue, l'accès aux rapports inclus est suspendu jusqu'à régularisation ; à défaut de régularisation, l'Abonnement prend fin.
Évolution du prix : Home Reno peut modifier le prix de l'Abonnement. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le nouveau prix s'applique à la période suivante et le Client peut résilier avant cette date s'il le refuse.
Les rapports édités pendant l'Abonnement restent disponibles dans l'espace client pendant la durée prévue à l'article 8, même après la fin de l'Abonnement.

8. Fourniture et conservation du rapport

Le Rapport est édité dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement (ou la demande, pour un abonné), puis mis à disposition dans l'espace client, où il peut être consulté et téléchargé en PDF. Le Rapport reste disponible dans l'espace client pendant un an à compter de son édition ; il appartient au Client d'en conserver une copie au-delà.

Si l'édition échoue pour une raison technique, Home Reno la relance. Si le Rapport ne peut définitivement pas être fourni, le prix payé est remboursé.

9. Droit de rétractation

Le Rapport est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence dès la commande. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, avant tout paiement le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate de sa commande et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant une case prévue à cet effet (non cochée par défaut). Son accord et sa date sont enregistrés avec la commande et rappelés sur le reçu de paiement. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé une fois le Rapport commandé.

Il en va de même pour l'Abonnement, dont les rapports sont fournis dès la souscription, y compris pendant l'essai gratuit : le Client consommateur demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation au moment de souscrire. À défaut d'une telle renonciation valable, le Client qui se rétracterait dans les 14 jours resterait redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

10. Absence de remboursement

Un Rapport fourni n'est ni repris ni remboursé, y compris si le Client n'en fait pas usage, s'il renonce à son projet, si le montant estimé ne lui convient pas ou si l'état réel du bien diffère de ses Déclarations. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation de l'Abonnement.

Ces règles ne privent pas le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi, en particulier la garantie légale de conformité (article 11), et le remboursement en cas de non-fourniture du Rapport (article 8).

11. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Est conforme un Rapport qui correspond à la description du service donnée par les présentes Conditions et sur le site, c'est-à-dire un chiffrage cohérent avec les Déclarations fournies.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du Rapport, et, pour l'Abonnement, de toute la durée de fourniture, pour obtenir la mise en conformité du contenu numérique. En cas de défaut de conformité, il obtient la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat avec remboursement. Durant ces délais, il n'a à établir que l'existence du défaut. Ces droits s'exercent en écrivant à Home Reno (article 18).

Une différence entre le Rapport et l'état réel du bien qui résulte des Déclarations (élément non déclaré, non visible ou mal représenté sur les photos, vice caché) ne constitue pas un défaut de conformité du Rapport.

12. Engagement de l'entreprise partenaire

Home Reno est adossé à une entreprise du bâtiment : HOME RENO (SIREN 920 599 214), qui réalise les travaux au titre de son activité de bâtiment. Le Rapport et les travaux relèvent de contrats distincts : l'achat d'un Rapport n'oblige pas le Client à commander des travaux, et le contrat de travaux n'est formé que par le devis signé.

L'Entreprise partenaire s'engage à réaliser les travaux décrits dans le Rapport au montant indiqué, aux seules conditions cumulatives suivantes :

le Client en fait la demande depuis son espace client ;
le bien se situe dans la zone d'intervention de l'Entreprise partenaire, [À COMPLÉTER : zone d'intervention, ex. départements couverts] ;
une visite du bien par l'Entreprise partenaire confirme les photos et les Déclarations ayant servi au Rapport ;
un devis est établi par l'Entreprise partenaire puis signé par le Client ; seul ce devis, et les conditions générales de l'Entreprise partenaire, forment le contrat de travaux et fixent le prix, les délais et les garanties.

L'engagement ne porte que sur les travaux listés dans le Rapport, dans les quantités et les gammes retenues. Il ne couvre pas : les travaux ajoutés ou modifiés à la demande du Client ; la provision pour imprévus ; les désordres ou contraintes non visibles sur les photos ou non déclarés (structure, charpente, réseaux enterrés, humidité, amiante, plomb, termites, mérule, non-conformités cachées…) ; les diagnostics obligatoires et leurs conséquences ; les exigences de la copropriété, de l'urbanisme ou des Architectes des bâtiments de France ; le mobilier et l'électroménager.

Si la visite révèle une différence avec les photos ou les Déclarations, l'Entreprise partenaire établit un devis ajusté à l'état réel du bien, que le Client est libre d'accepter ou non ; elle peut aussi décliner le chantier. Les garanties légales des travaux (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale) sont celles de l'Entreprise partenaire, sous sa seule responsabilité. Le Client reste entièrement libre de confier ses travaux à l'entreprise de son choix.

13. Responsabilité

Objet de l'obligation de Home Reno. Home Reno s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour produire un Rapport cohérent avec les Déclarations du Client, au regard des prix du marché et des règles de l'art. Home Reno ne répond que de cette cohérence. En particulier, Home Reno ne saurait être tenu responsable :

des erreurs ou omissions résultant de Déclarations inexactes, incomplètes ou imprécises, ou de photos insuffisantes, anciennes ou non représentatives ;
des désordres, vices cachés ou contraintes qui ne sont pas visibles sur les photos ou qui n'ont pas été déclarés ;
de l'écart entre le Rapport et les devis établis ensuite par des entreprises, ou entre les aides estimées et les aides effectivement obtenues ;
des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base du Rapport (offre d'achat, négociation, financement, choix d'entreprise), le Rapport n'étant qu'une aide à la décision ;
des travaux réalisés par l'Entreprise partenaire ou par toute autre entreprise.

Client professionnel. À l'égard d'un Client professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Home Reno est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, tous préjudices confondus, au prix payé pour le Rapport en cause ou, pour l'Abonnement, aux sommes payées au titre des trois derniers mois. Les pertes indirectes (perte de chance, de marge, de clientèle, de vente) ne sont pas indemnisées.

Client consommateur. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client consommateur de son droit à réparation en cas de manquement de Home Reno à ses obligations. Ce droit s'apprécie au regard de l'objet du service défini aux articles 4 et 5.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive de Home Reno, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

14. Propriété intellectuelle et utilisation du rapport

Le site, le logiciel, la grille de prix, les textes, la présentation des rapports et la marque Home Reno sont protégés et restent la propriété de Home Reno. Toute extraction, reproduction ou réutilisation, notamment automatisée, en dehors de l'usage prévu ci-dessous est interdite.

Le Client peut utiliser le Rapport pour son projet et le communiquer à sa banque, au vendeur, à des acquéreurs ou à des entreprises ; le Client professionnel peut le remettre à ses propres clients, sous réserve de ne pas le modifier ni le présenter comme un devis ou une expertise. Le Client concède à Home Reno le droit d'utiliser ses Déclarations et photos pour les seuls besoins de la fourniture du service.

15. Disponibilité du site, suspension du compte

Home Reno s'efforce de rendre le site accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions, notamment pour maintenance, peuvent survenir. Home Reno peut suspendre ou fermer le compte d'un Client qui méconnaît les Conditions (fraude, Déclarations délibérément trompeuses, abus de l'essai gratuit, usage automatisé, atteinte au site), après l'en avoir informé sauf urgence.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité et cookies.

17. Modification des conditions

Home Reno peut faire évoluer les Conditions. Les nouvelles Conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour l'Abonnement en cours, le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais s'il les refuse.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à Home Reno depuis l'espace client (formulaire « Nous écrire ») ou par e-mail à home.renovation65@gmail.com, en précisant le numéro du Rapport concerné.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Home Reno : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet]. La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, et dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

19. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Home Reno, Tarbes.