Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Éditeur du service
Le site homereno.app (ci-après « le Service ») est édité par :
- Raison sociale : HOME RENO
- Forme juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
- SIRET : 920 599 214 00011
- Code APE/NAF : 43.34Z — Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse du siège : 2 Rue des Acacias, 65350 Dours (Hautes-Pyrénées, France)
- Email de contact : contact@homereno.app
- Directeur de la publication : Dylan, gérant de HOME RENO
2. Hébergement
- Société : Railway Corp.
- Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site : railway.app
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (région EU-West). Railway Corp. est soumise au RGPD en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
3. Description du service
HomeReno est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion de devis et de facturation destiné aux professionnels du bâtiment (artisans, entreprises TCE). Il permet notamment :
- La prise de notes chantier sur site (smartphone, tablette) avec calcul automatique des métrés
- La génération assistée de devis via intelligence artificielle (OpenAI GPT-4o)
- La gestion de factures, acomptes et situations de travaux avec numérotation automatique
- La gestion d'un catalogue de prestations BTP (+303 postes) avec prix unitaires de référence
- L'export PDF professionnel à en-tête personnalisé
4. Conditions générales d'utilisation
L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte et, après une période d'essai gratuite de 7 jours (avec enregistrement d'un moyen de paiement), à la souscription d'un abonnement mensuel. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service
- Ne pas reproduire, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite préalable
- Vérifier et valider personnellement tout document (devis, facture) avant sa transmission à un tiers
- Conserver ses identifiants confidentiels et notifier immédiatement tout accès non autorisé
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces conditions, sans préavis ni indemnité.
5. Limitation de responsabilité — Intelligence Artificielle
⚠ Avertissement important concernant les contenus générés par IA
Les devis, descriptifs, métrés et montants générés automatiquement par le Service constituent des propositions non contractuelles. Ils ne sont en aucun cas garantis exacts, exhaustifs ou adaptés à la situation particulière de l'utilisateur.
L'éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- Des erreurs, approximations, omissions ou inexactitudes dans les contenus générés par l'intelligence artificielle (libellés de postes, quantités, prix unitaires, totaux)
- De toute perte financière, manque à gagner, litige commercial ou préjudice résultant de l'utilisation de documents générés par le Service sans vérification préalable par l'utilisateur
- De l'utilisation du Service comme unique outil de chiffrage sans validation par un professionnel qualifié
- Des écarts entre les prix du catalogue intégré et les prix réels du marché local, des fournisseurs ou des conventions collectives applicables
- De tout litige entre l'utilisateur et ses clients découlant d'un devis ou d'une facture émis via le Service
- De la non-conformité d'un document généré avec les réglementations fiscales, sociales ou professionnelles en vigueur
Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de la vérification, correction et validation de l'ensemble des documents avant tout envoi à un client ou partenaire. La signature d'un devis ou l'émission d'une facture engage contractuellement l'utilisateur, et non l'éditeur du Service.
Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie expresse ou implicite de résultats, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier. La responsabilité totale de l'éditeur, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
6. Abonnement, facturation et résiliation
- Essai gratuit : 7 jours à compter de l'inscription, avec enregistrement d'un moyen de paiement valide. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue des 7 jours, l'abonnement choisi est débité automatiquement, sauf résiliation avant le terme.
- Facturation : mensuelle, par débit automatique sur le moyen de paiement enregistré via Stripe (opérateur de paiement certifié PCI-DSS).
- Résiliation : à tout moment depuis le portail client Stripe (Paramètres → Gérer mon abonnement). L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours.
- Remboursement : aucun remboursement prorata des périodes partielles, sauf obligation légale.
- Modification tarifaire : l'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisateur peut résilier sans frais dans ce délai.
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd (27 Pembroke Street Upper, Dublin 2, Irlande). HomeReno ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
7. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) :
- Responsable du traitement : HOME RENO, 2 Rue des Acacias, 65350 Dours
- Données collectées : adresse email, données professionnelles saisies (société, clients, devis, notes chantier)
- Finalités : fourniture du Service, facturation, support utilisateur, amélioration du produit
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; intérêt légitime pour l'amélioration du Service (art. 6.1.f)
- Durée de conservation : pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans après résiliation, sauf demande de suppression expresse
- Sous-traitants : Railway Corp. (hébergement), Stripe (paiement), OpenAI (génération IA — données non utilisées pour l'entraînement via API Enterprise)
- Transferts hors UE : OpenAI Inc. (États-Unis) — couvert par des clauses contractuelles types (CCT) conformes au RGPD
- Vos droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition — à exercer à contact@homereno.app
- Portabilité : export complet de vos données en JSON depuis Paramètres → Sauvegarde
- Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de litige non résolu
8. Cookies et traceurs
Le Service n'utilise aucun cookie de tracking, publicité ou statistique tiers. La session utilisateur est maintenue via un token JWT stocké dans le localStorage du navigateur. Aucune donnée de navigation n'est partagée avec des tiers à des fins publicitaires.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service — code source, interface, design, catalogue de prestations, algorithmes de calcul, modèle de génération IA — est la propriété exclusive de HOME RENO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L.111-1 et suivants).
Les contenus créés par l'utilisateur (devis, notes, paramètres) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'éditeur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation du Service, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'éditeur.
10. Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution du Service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pannes d'infrastructures d'hébergement, attaques informatiques, défaillances de fournisseurs tiers (OpenAI, Stripe, Railway), catastrophes naturelles, ou toute autre cause indépendante de la volonté de l'éditeur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (Tarbes, Hautes-Pyrénées) seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : CM2C — www.cm2c.net.
12. Contact
Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits :